Article L1251-33 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
3° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité prévu à l'article L. 5134-82 ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-4-4 (AbD) art. L124-4-4
- Cite Code du travail - art. L1251-57 (VD) art. L1251-57
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (VD) art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L5134-82 (VD) art. L5134-82
- Cite Code du travail - art. R1262-16 (VD) art. R1262-16
- Concordance Code du travail L124-4-4 alinéas 4 à 7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. R1262-16
- Cite Code du travail art. L5134-82
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.