Article L1251-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-11.641
L . 1251 - 31 , alinéa 1, du Code du travail , lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641, Inédit
L . 1251 - 31 , alinéa 1, du Code du travail , lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à…
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01295
Aux termes de l'article L. 1251-6 du code du travail , un contrat de mission peut être conclu pour remplacer un salarié en cas d'absence. … Contrairement à ce que prétend Madame [E], ni les dispositions de l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-2-6 (AbD) art. L124-2-6
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (V) art. L1251-6
- Concordance Code du travail L124-2-6 alinéa 1 début et alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.