Article L1251-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-30 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575, Publié au bulletin
L . 1251 - 30 , L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail , dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 1251 - 30 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-40.249
L 1251 - 30 du Code du travail que le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail et pour les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.249, Inédit
L 1251 - 30 du Code du travail que le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail et pour les…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2022, n° 19/02404
L . 1251 - 30 du code du travail . … S'agissant de la requalification à l'égard de la société La Louisiane, aux termes de l'article L . 1251 - 30 du code du travail , le terme de la mission prévu au contrat de mise à…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-20.175
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Caviar Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 1251 - 30 du code du travail…
- Cour d'appel de Bourges, 29 avril 2022, n° 21/00507
Aux termes de l'article L 1251 - 30 du code du travail , 'le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 11-26.036
X... ne peut pas non plus valablement soutenir qu'il y aurait lieu à requalification pour non-respect des dispositions de l'article L1251 - 30 du Code du travail au motif que l'aménagement du terme de la dernière…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.175, Inédit
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Caviar Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 1251 - 30 du code du travail…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29 art. 29
- Concorde Code du travail - art. L124-2-4 (AbD) art. L124-2-4
- Concordance Code du travail - art. L124-2-4 (M) art. L124-2-4
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (V) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 (V) art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 29
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.