Aller au contenu
En vigueur

Article L1251-29 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L1251-29 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (26)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.