Article L1251-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-29 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.097 15-11.098, Inédit
L 1251 - 29 du code du travail , « la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat » ; qu'il résulte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, établis par la société…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-11.097
L 1251 - 29 du code du travail , « la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat » ; qu'il résulte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, établis par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-16.961, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 1251 - 29 du code du travail , la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6. … Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-16.961
Aux termes de l'article L . 1251 - 29 du code du travail , la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6. … Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00464
Il s'en déduit que, nonobstant la possibilité pour le travailleur temporaire de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice sur le fondement de diverses dispositions du code du travail , l'action de…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, 10/00464
Il s'en déduit que, nonobstant la possibilité pour le travailleur temporaire de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice sur le fondement de diverses dispositions du code du travail , l'action de…
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2018, n° 16/08885
Sur la rupture discriminante du contrat de travail intérimaire : Aux termes de l'article L 1251 - 29 du code du travail , 'la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat'…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-15.433
L . 1251 - 29 du Code du travail , « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat » ; M. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.