Article L1251-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2011, n° 09-40.924
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1251 - 17 , L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.924, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1251 - 17 , L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/02/2024, 20NC02536, Inédit au recueil Lebon
B... soutient que son contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que le contrat et les avenants lui ont été transmis tardivement en méconnaissance des dispositions des articles L…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 20NC02536
B soutient que son contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que le contrat et les avenants lui ont été transmis tardivement en méconnaissance des dispositions des articles L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2022, n° 19/06318
Monsieur [U] invoque la violation des articles L . 1251 - 17 et L.1251-42 du code du travail relatifs au délai de transmission du contrat de mission, pour demander la requalification de la relation contractuelle en…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-11.068
L . 1251 - 17 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1251 - 17 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-11.068, Inédit
L . 1251 - 17 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1251 - 17 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22…
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-15.684
L . 1251 - 17 du code du travail le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'état de plusieurs contrats de mission il appartient à…
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L124-4 (AbD) art. L124-4
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Concordance Code du travail L124-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.