Article L1235-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD) art. L716-11-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (M) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Cite Code du travail - art. L4741-13 (V) art. L4741-13
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
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- Cite Code du travail art. L1255-1
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.