Article L1235-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
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Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-14-5 (Ab) art. L122-14-5
- Concorde Code du travail - art. L122-14-5 (AbD) art. L122-14-5
- Cite Code du travail - art. L1232-4 (VD) art. L1232-4
- Cite Code du travail - art. L1233-13 (VD) art. L1233-13
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (VD) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L1255-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.