Article L1235-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-5 (VD) art. D1233-5
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-16 (V) art. L1235-16
- Concorde Code du travail - art. L321-4-1 (AbD) art. L321-4-1
- Concordance Code du travail L321-4-1 alinéa 2 et alinéa 11
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1233-5
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. D1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.