Article L1251-35 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-2-2 (AbD) art. L124-2-2
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (M) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 (V) art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-35-1 (V) art. L1251-35-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-8 (VD) art. L1254-8
- Cite Code du travail - art. L1255-8 (V) art. L1255-8
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5134-85 (VT) art. L5134-85
- Concordance Code du travail L124-2-2 I alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-8
- Cite Code du travail art. L5134-85
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1255-8
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
- Cite Code du travail art. L1251-35-1
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1255-8
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.