Article L1251-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-72-1 (V) art. L1233-72-1
- Concorde Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD) art. L124-2-1-1
- Concordance Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD) art. L124-2-1-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (VD) art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Concorde Code du travail art. L124-2-1-1
- Concordance Code du travail art. L124-2-1-1
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1233-72-1
- Cite Code du travail art. L1233-72-1
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1233-72-1
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.