Article L1251-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-42 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2024, n° 21/00293
L'URSSAF réplique qu'un contrat de mise à disposition comme tel qualifié par les parties en l'espèce s'analyse comme un contrat de travail au regard des articles L . 1251 - 42 et L. 1251-43 du code du travail ; que les…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-14.199
code du travail , la cour d'appel a violé l'article L . 1251 - 42 dudit code ; 3°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. … Code du travail , la Cour d'appel a violé l'article L…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/12/2010, 09LY02549, Inédit au recueil Lebon
requérant produit plusieurs contrats de travail temporaire, il faut, pour obtenir une carte de séjour au titre du travail bénéficier d'une autorisation délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.199, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé l'article L . 1251 - 42 dudit code ; 3°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. … Code du travail , la Cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-24.377
L . 1251 - 42 et L. 1251-16 du code du travail . 15. … Par les irrégularités constatées la société Adecco s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire en violation des dispositions combinées des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362, Publié au bulletin
Vu les termes des articles L . 1251 - 42 , L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2023, n° 22/06730
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 mai 2023, la société Genard Père et Fils - Travaux Publics demande à la Cour de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-16.362
Vu les termes des articles L . 1251 - 42 , L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-25 (VD) art. R6146-25
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Concorde Code du travail - art. L124-3 (AbD) art. L124-3
- Cite Code du travail - art. L1254-10 (V) art. L1254-10
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-10 (V) art. L1255-10
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Concordance Code du travail L124-3 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-2 (V) art. L712-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1254-10
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1254-10
- Cite Code du travail art. L1255-2
- Cite Code du travail art. L1255-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
- Cite Code de la santé publique art. R6146-25
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code des transports art. R1331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.