Article L1251-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-2-6 (AbD) art. L124-2-6
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (V) art. L1251-6
- Concordance Code du travail L124-2-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.