Article R5422-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 mai 2017 au 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-692 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. R4123-32 (V) art. R4123-32
- Cite Code de la défense. - art. R4371-2-1 (Ab) art. R4371-2-1
- Cite Code du travail - art. L1233-65 art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L5422-2 (V) art. L5422-2
- Concordance Code du travail - art. R351-1 al 1 à 5 (Ab) art. R351-1
- Cite Code du travail - art. R5312-28 (VD) art. R5312-28
- Cite Code du travail - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.