Article 1 du Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5422-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.