Article L1233-68 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et suivants définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment :
1° Les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur ;
2° La durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés ;
3° Le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants ainsi que par les maisons de l'emploi ;
4° Les obligations du bénéficiaire de la convention ;
5° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles ces organismes et les employeurs participent au financement des actions prévues au 3°.
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en oeuvre et de financement de la convention de reclassement personnalisé et leurs modalités de financement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD) art. D262-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 art. R822-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. R5131-21 (V) art. R5131-21
- Cite Code du travail - art. R5131-22 (VD) art. R5131-22
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrases 1 et 2 et alinéas 6 et 7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 90
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 69
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 69
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi art. 2
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. R5131-21
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.