Article L1242-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-813 du 31 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2022 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles art. 2
- Cite LEGITEXT000047979190
- Cite LEGITEXT000047979210
- Cite LEGITEXT000047979245
- Cite LEGITEXT000041480708
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 88
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite LEGITEXT000037612755
- Cite Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs art. 3
- Cite Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs art. 4
- Cite Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail art. 2
- Cite LEGITEXT000047979086
- Cite LEGITEXT000047979128
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail art. 2
- Cite LEGITEXT000047979149
- Cite Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise art. 2
- Cite LEGITEXT000047979170
- Cite LEGITEXT000038870772
- Cite LEGITEXT000041882098
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite LEGITEXT000047979856
- Cite LEGITEXT000042457914
- Cite LEGITEXT000047983770
- Cite LEGITEXT000043102867
- Cite LEGITEXT000043305477
- Cite LEGITEXT000043397533
- Cite LEGITEXT000043794987
- Cite LEGITEXT000047985549
- Cite LEGITEXT000044168800
- Cite LEGITEXT000044443760
- Cite LEGITEXT000045101792
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.