Article L1242-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687, Publié au bulletin
même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1242 - 13 et L…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-28.687
même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1242 - 13 et L…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 14-11.503
L . 1242 - 13 du code du travail , M. … Quentin X... était fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail , la cour d'appel a violé les dispositions des…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-10.573
L . 1242 - 13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que ce dernier fait valoir que le contrat initial lui aurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-11.503, Inédit
L . 1242 - 13 du code du travail , M. … Quentin X... était fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail , la cour d'appel a violé les dispositions des…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-19.530
Code du travail était d'application générale, a violé le texte précité ; ALORS D'AUTRE PART QUE les prescriptions de l'article L . 1242 - 13 du Code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.302, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1242 - 13 , L. 1273-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.530, Inédit
Code du travail était d'application générale, a violé le texte précité ; ALORS D'AUTRE PART QUE les prescriptions de l'article L . 1242 - 13 du Code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-1 (AbD) art. L122-3-1
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (V) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-7 (V) art. L1248-7
- Cite Code du travail - art. L1271-5 (V) art. L1271-5
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code du travail - art. L1274-4 (VT) art. L1274-4
- Cite Code du travail - art. L1522-8 (VD) art. L1522-8
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (M) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (VD) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R7122-21 (VD) art. R7122-21
- Cite Code du travail - art. R7122-36 (T) art. R7122-36
- Concordance Code du travail L122-3-1 alinéa 11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V) art. L712-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole art. 1
- Cite Code du travail art. R7122-36
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1248-7
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1522-8
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L1274-4
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. R7122-21
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. R7122-21
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.