Article L133-5-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé " service emploi associations ". Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.
Ce service permet à l'association :
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail ;
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au " service emploi associations " sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article L133-5-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/08/2005, 264739
dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) les articles D. 133-5 à D. 133-5-4, a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 2023, n° 2300551
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Les salaires et indemnités journalières servant à…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 mars 2024, n° 20/02839
Un bilan des contrôles effectués auprès des personnes optant pour ces dispositifs ainsi que pour le service mentionné à l'article L . 133 - 5 - 1 est réalisé annuellement par les organismes de sécurité sociale et…
- Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2024, n° 23/01984
Elle fait en substance valoir que pour la détermination de l'effectif 2014 la DSN ne s'appliquait pas puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2017, que s'appliquait alors l'article L . 133 - 5 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-A-13 relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise
A cette fin, l'article 5 de l'ordonnance insère trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale et crée deux procédures, l'une informatisée, l'autre manuelle. 3. … de la sécurité sociale et aux articles L…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-874 du 1er juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural
- Cite Code du travail - art. L1221-1 art. L1221-1
- Cite Code du travail - art. L1221-10 art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code du travail - art. L1234-19 art. L1234-19
- Cite Code du travail - art. L1242-12 art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1242-13 art. L1242-13
- Cite Code du travail - art. L3123-20 art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-24 art. L3123-24
- Cite Code du travail - art. L3123-25 art. L3123-25
- Cite Code du travail - art. L3123-28 art. L3123-28
- Cite Code du travail - art. L3123-31 art. L3123-31
- Cite Code du travail - art. L3123-6 art. L3123-6
- Cite Code du travail - art. L3123-9 art. L3123-9
- Cite Code du travail - art. L3243-1 art. L3243-1
- Cite Code du travail - art. L3243-2 art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. L3243-4 art. L3243-4
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (V) art. L133-5-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1221-1
- Cite Code du travail art. L1221-3
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. L1234-19
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L1242-13
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-31
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-31
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-28
- Cite Code du travail art. L3243-1
- Cite Code du travail art. L3123-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.