Article L133-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 10 août 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 (V)
- Deplace Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3141-30 art. L3141-30
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (M) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VT) art. D133-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-4 (Ab) art. D133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (M) art. D531-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (V) art. D651-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VT) art. L133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD) art. L133-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V) art. L137-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (VD) art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (Ab) art. L243-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (T) art. L651-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (V) art. R115-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (V) art. R115-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (T) art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VT) art. R133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (VT) art. R133-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 (M) art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-32 (Ab) art. R133-32
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V) art. D114-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab) art. R114-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (Ab) art. R114-9-3
- Cite Code du travail - art. D5422-4 (VD) art. D5422-4
- Cite Code du travail - art. L1273-3 (V) art. L1273-3
- Cite Code du travail - art. L1274-2 (VT) art. L1274-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.