Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle >…
I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code. Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.
Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.
III. ― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.796, Publié au bulletin
L . 243 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était salariée de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-10.796
L . 243 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] était salariée de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-12.195
à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L . 243 - 1 - 2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12.195, Inédit
de la date d'entrée en vigueur de l'article L . 243 - 1 - 2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/02393
Sur les demandes formées à l'encontre de Monsieur [T] pris en sa qualité de représentant de la société Bruma Agentes, résidant en France: En application de l'article L243 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale : -…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin
Au surplus, en application de l'article L . 243 - 1 - 2 du code de sécurité sociale relatif aux modalités d'accomplissement des obligations de déclaration et de versement par un employeur qui n'a pas d'établissement en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
Au surplus, en application de l'article L . 243 - 1 - 2 du code de sécurité sociale relatif aux modalités d'accomplissement des obligations de déclaration et de versement par un employeur qui n'a pas d'établissement en…
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-18.645
L 243 - 1 - 2 CSS » et « (*) Incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS) », ne permettait pas à la société débitrice de connaître la nature de son obligation, au prétexte que l'astérisque n'indiquait…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (P)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (P)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. (P)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-8 art. L241-8
- Cite Code du travail - art. D1273-9 (V) art. D1273-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.