Article L1242-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 20-13.230
L . 1242 - 12 et L. 1245-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile, l'article 954, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 18-19.275
L . 1242 - 12 , L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2. … code du travail , dans sa rédaction alors applicable, ensemble son article L . 1242 - 12 ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-13.230, Inédit
L . 1242 - 12 et L. 1245-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile, l'article 954, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 18-19.274
L . 1242 - 12 , L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2. … qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1242 - 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275, Inédit
L . 1242 - 12 , L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2. … code du travail , dans sa rédaction alors applicable, ensemble son article L . 1242 - 12 ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687, Publié au bulletin
L . 1242 - 12 du code du travail , qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée déterminée, sont sanctionnées par la requalification du contrat…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-28.687
L . 1242 - 12 du code du travail , qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée déterminée, sont sanctionnées par la requalification du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274, Inédit
L . 1242 - 12 , L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2. … qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1242 - 12…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT) art. D444-4
- Cite Code de la recherche - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Cite Code du travail - art. D1272-4 (V) art. D1272-4
- Cite Code du travail - art. D1273-5 (T) art. D1273-5
- Concorde Code du travail - art. L122-3-1 (AbD) art. L122-3-1
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-6 (V) art. L1248-6
- Cite Code du travail - art. L1271-5 (V) art. L1271-5
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Cite Code du travail - art. L1274-4 (VT) art. L1274-4
- Cite Code du travail - art. L1522-8 (VD) art. L1522-8
- Cite Code du travail - art. L4154-2 (V) art. L4154-2
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R7122-21 (VD) art. R7122-21
- Cite Code du travail - art. R7122-36 (T) art. R7122-36
- Concordance Code du travail L122-3-1 alinéas 1 à 10
- Cite Code rural - art. D712-16 (V) art. D712-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (M) art. R712-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (V) art. R712-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole art. 1
- Cite Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise art. 2
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. R7122-36
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1248-6
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1522-8
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L1273-5
- Cite Code du travail art. L1274-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1273-5
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. D1273-5
- Cite Code du travail art. D1272-4
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. R7122-21
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L1271-5
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L1245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.