Article L1271-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1242-12 (VD) art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1242-13 (VD) art. L1242-13
- Concorde Code du travail - art. L129-6 (AbD) art. L129-6
- Cite Code du travail - art. L3123-14 (VD) art. L3123-14
- Concordance Code du travail L129-6 alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.