Article L6323-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
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I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2023-713 du 1er août 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 61 art. 61
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V) art. L161-17-1-2
- Cite Code du service national - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code du service national - art. L120-1 (V) art. L120-1
- Cite Code du travail - art. D6323-28 (Ab) art. D6323-28
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L5151-8 (VD) art. L5151-8
- Cite Code du travail - art. L6113-8 (V) art. L6113-8
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (V) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6323-31 (VD) art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6323-8-1 (V) art. L6323-8-1
- Cite Code du travail - art. L6323-9 (VD) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (VD) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. L6333-7-3 (V) art. L6333-7-3
- Cite Code du travail - art. L6353-10 (V) art. L6353-10
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. R4163-15 (VD) art. R4163-15
- Cite Code du travail - art. R6111-3 (VD) art. R6111-3
- Cite Code du travail - art. R6323-10 (VT) art. R6323-10
- Cite Code du travail - art. R6323-13 (V) art. R6323-13
- Cite Code du travail - art. R6323-21-9 (V) art. R6323-21-9
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 (V) art. R6323-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.