Article 1 du Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention »
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail ;
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ;
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité ;
6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D4161-2 art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. L4162-1 art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-4 art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. L5151-6 (V) art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R4162-4 art. R4162-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité art. 3
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. D4161-2
- Cite Code du travail art. D4161-2
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. D4161-2
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. D4161-2
- Cite Code du travail art. R4162-4
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. R4162-4
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.