Article L4162-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné à l'alinéa précédent ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (M) art. L161-17-1-2
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4162-1 (V) art. D4162-1
- Cite Code du travail - art. D4162-2 (VD) art. D4162-2
- Cite Code du travail - art. D4162-3 (VD) art. D4162-3
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (V) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. L2133-1 (V) art. L2133-1
- Cite Code du travail - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code du travail - art. L2233-1 (V) art. L2233-1
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-19 (Ab) art. L4162-19
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (VD) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L4162-20 (Ab) art. L4162-20
- Cite Code du travail - art. L4162-3 (VD) art. L4162-3
- Cite Code du travail - art. L4162-4 (VD) art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (VD) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. R4162-4 (VD) art. R4162-4
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.