Article 8 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
D'ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.
Jurisprudence appliquant l'article 8 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er août 2016. 92 Article 8 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-661 précité. 93…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.