Article L4161-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Exercice illégal.
Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6,
L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5° Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Le présent article ne s'applique pas :
a) Aux étudiants en médecine ;
b) Aux sages-femmes ;
c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ;
d) Aux pharmaciens qui prescrivent ou administrent des vaccins, délivrent sans ordonnance des médicaments, contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ou mesurent la pression artérielle en application des 9° et 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A ;
e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;
f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311-1 ;
g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;
h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1 ;
i) Aux physiciens médicaux ;
j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ;
k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301-1 ;
l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est définie par ce même décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4161-1 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 21 septembre 2004, n° 04-80.526
L . 4161 - 1 , alinéa 1er, du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-80.526, Inédit
L . 4161 - 1 , alinéa 1er, du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-83.545, Inédit
L . 4161 - 1 du code de la santé publique , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr X... coupable d'exercice illégal de la médecine et…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-84.526
L . 4161 - 1 , R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique , 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10. … L . 4161 - 1 du code de la santé publique , combiné avec les articles R. 4311-5…
- Cour de cassation, 29 janvier 2019, n° 16-85.746
L . 4161 - 1 et L.4161-5 du code de la santé publique , L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique , 121-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/06/2013, 12BX02901, Inédit au recueil Lebon
L . 4161 - 1 et de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique , exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.526, Inédit
L . 4161 - 1 , R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique , 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10. … L . 4161 - 1 du code de la santé publique , combiné avec les articles R. 4311-5…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 16-85.746, Inédit
L . 4161 - 1 et L.4161-5 du code de la santé publique , L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique , 121-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la…
Versions de l'article (15)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 29 juillet 2026
- Version du 29 juin 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 29 juin 2025
- Version du 21 mai 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 21 mai 2023
- Version du 4 août 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 27 juillet 2019 au 4 août 2021
- Version du 1er mars 2019 au 27 juillet 2019
- Version du 21 janvier 2017 au 1er mars 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 16 janvier 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 14 mai 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 11 août 2004 au 14 mai 2009
- Version du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Textes liés
- Cite Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Décret n°2009-955 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-601 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-627 du 10 juillet 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-1 art. L1132-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L372 (Ab) art. L372
- Concordance Code de la santé publique - art. L372 (Ab) art. L372
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-1 (V) art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-2 art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-4 art. L4111-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-7 art. L4111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4112-6 art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4112-7 art. L4112-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-6 art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-1 art. L4131-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-4-1 art. L4131-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-5 art. L4131-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4301-1 art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-1 art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4411-10 (Ab) art. L4411-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-1-1 art. L5125-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4312-3 (V) art. R4312-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4111-1
- Cite Code de la santé publique art. L4111-4
- Cite Code de la santé publique art. L4111-7
- Cite Code de la santé publique art. L4112-7
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
- Cite Code de la santé publique art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique art. L4124-6
- Cite Code de la santé publique art. L4131-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-4-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4111-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4301-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-4-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-7
- Cite Code de la santé publique art. L4111-1
- Cite Code de la santé publique art. L4112-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.