Article L4311-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 février 2022 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
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Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.
Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative.
Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.
Versions de l'article (14)
- Version du 29 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 21 mai 2023 au 29 juin 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 21 mai 2023
- Version du 9 février 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 27 juillet 2019 au 9 février 2022
- Version du 23 mai 2017 au 27 juillet 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 23 mai 2017
- Version du 19 décembre 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 1er mai 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 19 mai 2011 au 1er mai 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 19 mai 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 22 juin 2000 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe V (Ab) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2026 (VD)
- Cite Arrêté du 26 juin 2026 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2026-955 du 13 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D541-2 (V) art. D541-2
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (Ab) art. D4311-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-1 (V) art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2311-4 (V) art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3511-10 (Ab) art. L3511-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-1 (V) art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-1 (V) art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4423-3 (V) art. L4423-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.