Article L4423-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles…
I. – Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.
II. – Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-1 art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2311-4 art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-1 art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-12 (V) art. L4311-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L2311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.