Article L4162-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-4. L'entreprise est alors tenue d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (VD) art. L351-6-1
- Cite Code du travail - art. D4162-2 (VD) art. D4162-2
- Cite Code du travail - art. D4162-3 (VD) art. D4162-3
- Cite Code du travail - art. D4162-55 (V) art. D4162-55
- Cite Code du travail - art. L2242-4 (V) art. L2242-4
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (MMN) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-19 (Ab) art. L4162-19
- Cite Code du travail - art. L4162-20 (Ab) art. L4162-20
- Cite Code du travail - art. L4162-3 (VD) art. L4162-3
- Cite Code du travail - art. L4162-4 (VD) art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. L4162-6 (VD) art. L4162-6
- Cite Code du travail - art. R4162-4 (VD) art. R4162-4
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.