Article L5151-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT) art. 22 ter
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 45 (V) art. 45
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-7 art. L422-7
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 37 art. 37
- Cite Code du travail - art. D6323-28 (Ab) art. D6323-28
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (VD) art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. L4162-11 (V) art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. R3243-9 (VD) art. R3243-9
- Cite Code du travail - art. R5151-2 (V) art. R5151-2
- Cite Code du travail - art. R5151-3 (V) art. R5151-3
- Cite Code du travail - art. R5151-4 (V) art. R5151-4
- Cite Code du travail - art. R5151-5 (V) art. R5151-5
- Cite Code du travail - art. R5151-7 (V) art. R5151-7
- Cite Code du travail - art. R6323-14 (V) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.