Article L6323-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;
2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-1.
II. ― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière.
III. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 art. L4121-3-1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (VD) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6123-6 (V) art. L6123-6
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (MMN) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. R4162-12 (V) art. R4162-12
- Cite Code du travail - art. R4163-19 (VD) art. R4163-19
- Cite Code du travail - art. R6123-3-9 (M) art. R6123-3-9
- Cite Code du travail - art. R6323-8 (VT) art. R6323-8
- Cite Code du travail - art. R6323-9 (VT) art. R6323-9
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (VD) art. R6332-94
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.