Article L6323-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D1234-6 (V) art. D1234-6
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. D6323-4-2 (V) art. D6323-4-2
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L6323-13 art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6422-1 (VD) art. L6422-1
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (AbD) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R6323-4-1 (V) art. R6323-4-1
- Concordance Code du travail L933-6 phrases 1 à 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.