Article L6323-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D1234-6 (V) art. D1234-6
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. D6323-4-2 (V) art. D6323-4-2
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. L6422-1 (VD) art. L6422-1
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (AbD) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R6323-4-1 (V) art. R6323-4-1
- Concordance Code du travail L933-6 phrases 1 à 4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000038009660
- Cite LEGITEXT000050923087
- Cite LEGITEXT000050923130
- Cite Code du travail art. L1233-66
- Concorde Code du travail art. L933-6
- Concorde Code du travail art. L933-6
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L6323-19
- Cite Code du travail art. L6422-1
- Cite Code du travail art. L6323-18
- Cite Code du travail art. L6323-19
- Cite Code du travail art. D1234-6
- Cite Code du travail art. R6323-4-1
- Cite Code du travail art. D6323-4-2
- Cite Code du travail art. D6321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.