Article L933-6 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.
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Textes liés
- Transfert Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L424-1 (M) art. L424-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-17 (VD) art. L6323-17
- Concorde Code du travail - art. L6323-18 (VD) art. L6323-18
- Concorde Code du travail - art. L6323-19 (VD) art. L6323-19
- Concorde Code du travail - art. L6323-20 (VD) art. L6323-20
- Concorde Code du travail - art. L932-7 (T) art. L932-7
- Concordance Code du travail - art. L932-7 (T) art. L932-7
- Concorde Code du travail - art. L934-6 (AbD) art. L934-6
- Concordance Code du travail - art. L934-6 (AbD) art. L934-6
- Cite Code du travail - art. R942-5 (Ab) art. R942-5
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 9
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Transfert Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Concorde Code du travail art. L932-7
- Concordance Code du travail art. L932-7
- Concorde Code du travail art. L934-6
- Concordance Code du travail art. L934-6
- Cite Code du travail art. R942-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.