Article L933-6 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-14-1 (M) art. L122-14-1
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Concorde Code du travail - art. L6323-17 (VD) art. L6323-17
- Concorde Code du travail - art. L6323-18 (VD) art. L6323-18
- Concorde Code du travail - art. L6323-19 (VD) art. L6323-19
- Concorde Code du travail - art. L6323-20 (VD) art. L6323-20
- Concorde Code du travail - art. L932-7 (T) art. L932-7
- Concordance Code du travail - art. L932-7 (T) art. L932-7
- Concorde Code du travail - art. L934-6 (AbD) art. L934-6
- Concordance Code du travail - art. L934-6 (AbD) art. L934-6
- Cite Code du travail - art. R942-5 (Ab) art. R942-5
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-18
- Concorde Code du travail art. L6323-19
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Concorde Code du travail art. L6323-18
- Concorde Code du travail art. L6323-19
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Concorde Code du travail art. L6323-19
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Concorde Code du travail art. L6323-18
- Concorde Code du travail art. L6323-19
- Concorde Code du travail art. L6323-20
- Concorde Code du travail art. L6323-17
- Concorde Code du travail art. L6323-17
- Concorde Code du travail art. L6323-17
- Concorde Code du travail art. L6323-17
- Concorde Code du travail art. L6323-17
- Concorde Code du travail art. L6323-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.