Article L932-7 du Code du travail
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L424-1 (M) art. L424-1
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (T) art. L933-6
- Concordance Code du travail - art. L933-6 (T) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R942-5 (Ab) art. R942-5
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L424-1
- Concorde Code du travail art. L933-6
- Concordance Code du travail art. L933-6
- Concorde Code du travail art. L933-6
- Concordance Code du travail art. L933-6
- Cite Code du travail art. R942-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.