Article L5212-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M) art. 67
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5212-20 (V) art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-23 (VD) art. D5212-23
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Concorde Code du travail - art. L323-8-2 (AbD) art. L323-8-2
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. R5212-12 (VD) art. R5212-12
- Cite Code du travail - art. R5212-13 (VD) art. R5212-13
- Cite Code du travail - art. R5212-19 (VD) art. R5212-19
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VD) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-31 (V) art. R5212-31
- Concordance Code du travail L323-8-2 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.