Article L951-12 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 24 décembre 2003 au 5 mai 2004
- Version du 3 juillet 1998 au 24 décembre 2003
- Version du 1er octobre 1994 au 3 juillet 1998
Textes liés
- Cite Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 103 3° Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V) art. 163 duodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M) art. 235 ter J
- Concorde Code du travail - art. L6331-31 (VD) art. L6331-31
- Concorde Code du travail - art. L6331-32 (VD) art. L6331-32
- Cite Code du travail - art. L931-20-1 (Ab) art. L931-20-1
- Cite Code du travail - art. L932-1-1 (VT) art. L932-1-1
- Concorde Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Concordance Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L951-13 (AbD) art. L951-13
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L951-9 (AbD) art. L951-9
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-21 (VT) art. R950-21
- Cite Code du travail - art. R950-22 (VT) art. R950-22
- Concorde Code du travail L6331-32, L6331-31, R6331-6, R6331-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-32
- Concorde Code du travail art. L6331-31
- Concorde Code du travail art. L6331-32
- Concorde Code du travail art. L6331-31
- Concorde Code du travail art. L6331-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.