Article L931-20-1 du Code du travail
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.
Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L952-4 (M) art. L952-4
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Concorde Code du travail R6322-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.