Article L952-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 22 () JORF 5 mai 2004 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6331-6 (VD) art. L6331-6
- Concorde Code du travail - art. L6331-8 (VD) art. L6331-8
- Concorde Code du travail - art. L6332-4 (VD) art. L6332-4
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (M) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L952-4 (M) art. L952-4
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-4 (T) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-8
- Concorde Code du travail art. L6331-6
- Concorde Code du travail art. L6331-8
- Concorde Code du travail art. L6332-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Concorde Code du travail art. L6331-8
- Concorde Code du travail art. L6331-6
- Concorde Code du travail art. L6331-6
- Concorde Code du travail art. L6331-8
- Concorde Code du travail art. L6331-6
- Concorde Code du travail art. L6331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.