Article L6331-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés en application du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L6332-4 (VT) art. L6332-4
- Concorde Code du travail - art. L952-3 (AbD) art. L952-3
- Concordance Code du travail L952-3 alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KD bis (VT) art. 235 ter KD bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.