Article 30 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1992 · Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires > Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
II. - modificateur.
Jurisprudence appliquant l'article 30 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
- Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la…
loi n ° 91 - 1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi , notamment son article 48 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 321-13, L 322-4, L 351-3, L 351-8, L 351-21, L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 235 ter EA
- Créé par Code du travail art. L952-2
- Créé par Code du travail art. L952-3
- Créé par Code du travail art. L952-4
- Créé par Code du travail art. L952-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.