Article L953-5 du Code du travail
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.
Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1.
Textes liés
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6313-1 (VD) art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-2 (VD) art. L6361-2
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. art. 8-1
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. art. 8-1
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6313-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.