Article L953-3 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-1 est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0,20 p. 100 pour l'année 1993 et 0,30 p. 100 pour l'année 1994, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 953-1.
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par les décrets n° 50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 80-480 du 27 juin 1980 et n° 84-936 du 22 octobre 1984 dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er décembre 1991.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret 50-1225 1950-09-21
- Cite Décret 76-1282 1976-12-29
- Cite Décret 80-480 1980-06-27
- Cite Décret 84-936 1984-10-22
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 32 () JORF 4 janvier 1992 art. 32
- Txt_associe Décret n°93-282 du 3 mars 1993
- Txt_associe Décret n°93-594 du 26 mars 1993
- Cite Décret n°93-594 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993
- Cite Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D950-7 (VT) art. D950-7
- Cite Code du travail - art. D950-8 (VT) art. D950-8
- Concorde Code du travail - art. L6331-53 (VD) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-10 (VT) art. R953-10
- Cite Code du travail - art. R953-12 (VT) art. R953-12
- Cite Code du travail - art. R953-14 (VT) art. R953-14
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005622217
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 4
- Texte source LEGITEXT000006060286
- Cite Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 3
- Txt_associe LEGITEXT000006081803
- Cite Décret n°93-594 du 26 mars 1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 32
- Txt_associe LEGITEXT000006081300
- Cite Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-10
- Cite Code du travail art. R953-12
- Cite Code du travail art. R953-14
- Cite Code du travail art. D950-7
- Cite Code du travail art. D950-8
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-10
- Cite Code du travail art. R953-10
- Cite Code du travail art. R953-12
- Cite Code du travail art. R953-12
- Cite Code du travail art. L991-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.