Article R953-14 du Code du travail
Version en vigueur du 4 avril 2000 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 953-12 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du dernier alinéa de l'article L. 953-3, du montant de la contribution instituée au premier alinéa dudit article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code du travail art. R953-12
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. R953-12
- Cite Code du travail art. R953-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.