Article L953-3 du Code du travail
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 19 novembre 1997 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-282 du 3 mars 1993
- Txt_associe Décret n°93-594 du 26 mars 1993
- Cite Décret n°93-594 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993
- Cite Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 95 () JORF 13 avril 1996 art. 95
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D950-7 (VT) art. D950-7
- Cite Code du travail - art. D950-8 (VT) art. D950-8
- Concorde Code du travail - art. L6331-53 (VD) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-10 (VT) art. R953-10
- Cite Code du travail - art. R953-12 (VT) art. R953-12
- Cite Code du travail - art. R953-14 (VT) art. R953-14
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.