Article L991-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
I. - Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 991-1 sont tenus, à l'égard des agents mentionnés à l'article L. 991-3 :
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;
2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces activités.
A défaut de remplir les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 991-8.
Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces établissant la réalité desdites actions. A défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 991-6.
II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I.
En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KG (P) art. 235 ter KG
- Concorde Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-6 (VD) art. L6362-6
- Concorde Code du travail - art. L6362-7 (VD) art. L6362-7
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concorde Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Concordance Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-6 (T) art. L991-6
- Cite Code du travail - art. L991-8 (T) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-5 (Ab) art. L992-5
- Concorde Code du travail - art. L992-5 (M) art. L992-5
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 (VT) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6362-5
- Concorde Code du travail art. L6362-6
- Concorde Code du travail art. L6362-7
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-6
- Cite Code du travail art. L991-8
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-6
- Cite Code du travail art. L991-8
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-8
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-6
- Cite Code du travail art. L991-6
- Cite Code du travail art. L991-8
- Cite Code du travail art. L991-8
- Concorde Code du travail art. L6362-5
- Concorde Code du travail art. L6362-6
- Concorde Code du travail art. L6362-7
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L6362-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.