Article L991-6 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation de façon continue, par un même employeur.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KH (P) art. 235 ter KH
- Concorde Code du travail - art. L6354-1 (VD) art. L6354-1
- Concorde Code du travail - art. L6354-2 (VD) art. L6354-2
- Concordance Code du travail - art. L920-9 (M) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L920-9 (T) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Concordance Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-6 (AbD) art. L992-6
- Concorde Code du travail - art. L992-6 (M) art. L992-6
- Cite Code du travail - art. R991-10 (VT) art. R991-10
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KH
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KH
- Cite Code du travail art. R991-10
- Concorde Code du travail art. L920-9
- Concorde Code du travail art. L920-9
- Concorde Code du travail art. L920-9
- Concorde Code du travail art. L920-9
- Concorde Code du travail art. L990-6
- Concordance Code du travail art. L990-6
- Concordance Code du travail art. L992-6
- Concorde Code du travail art. L992-6
- Cite Code du travail art. L991-5
- Concordance Code du travail art. L992-6
- Concorde Code du travail art. L992-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.