Article L991-6 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention conclue par un organisme de formation, lorsqu'elle est financée sur fonds publics, doit prévoir des mesures de compensation en cas d'inexécution totale ou partielle. A défaut de compensation, l'inexécution donne lieu à reversement, total ou partiel, aux collectivités publiques concernées.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KH (P) art. 235 ter KH
- Concorde Code du travail - art. L6354-1 (VD) art. L6354-1
- Concorde Code du travail - art. L6354-2 (VD) art. L6354-2
- Concordance Code du travail - art. L920-9 (M) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L920-9 (T) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Concordance Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-6 (AbD) art. L992-6
- Concorde Code du travail - art. L992-6 (M) art. L992-6
- Cite Code du travail - art. R991-10 (VT) art. R991-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.